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CGU

Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

La société HapplyFace S.A.S. exploite l’application « Shindy Me » pour les appareils de téléphonie mobile. Shindy Me est une application multi-support offrant des services de création d’événements à l’initiative d’un utilisateur à fin d’organiser des soirées, des anniversaires, etc.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de déterminer les caractéristiques, modalités et conditions d’utilisation de l’application et ainsi définir les droits et obligations de tout utilisateur de l’application.

L’application est disponible gratuitement sur l’Apple Store et le Google Play Store et est accessible à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts liés à l’accès à l’application, tels que les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l’utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement (smartphone, tablette,…) ainsi que de son accès à Internet.

L’utilisateur qui fait usage de l’application accepte toutes les conditions des présentes CGU, qui sont consultables sur l’application, dans l’ongle Réglages mais également sur le site Internet Shindy Me, à partir de l’adresse URL : http://www.shindymeapp.fr/terms/.

1. DEFINITIONS

Dans les présentes CGU, Préambule compris, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :

Application : logiciel mobile exploité par HapplyFace S.A.S. permettant à un utilisateur de créer un event et pouvant être utilisé sur des terminaux mobiles.

Event : événement crée exclusivement via l’application par un utilisateur.

Item : élément disponible sur l’application et/ou proposé par un utilisateur, et ajouté à un event par un utilisateur.

Utilisateur : personne ayant créée un compte lui donnant l’autorisation de créer un event et/ou d’ajouter des items.

Service : ensemble des services proposés par l’application et défini à l’article 3 des présentes CGU.

2. DESCRIPTION DE L’APPLICATION

2.1. Description des services

Shindy Me propose aux utilisateurs, via son application, les services de création d’event, de partage d’informations dans le cadre des events crées, d’ajout d’items et de prises de photographies.

2.2. Support de réception des services

Les services sont accessibles en Wi-Fi et en 3G/4G sur tous types de terminaux mobiles, sous réserve de télécharger l’application gratuite « Shindy Me » depuis le store d’application correspondant sur son équipement. Cette application permet d’accéder à l’ensemble des services.

3. ADHESION ET ACCES AUX SERVICES

L’accès aux services est réservé aux utilisateurs âgés d’au moins 16 ans disposant d’un smartphone et d’un accès à Internet sous sa seule responsabilité.

3.1. Acceptation et opposabilité des CGU

L’accès à l’application nécessite après son téléchargement la création d’un compte utilisateur. Ce faisant l’utilisateur accepte les présentes CGU.

L’utilisateur est invité à lire les présentes CGU disponibles sur l’application dès la création de son compte ou dans l’onglet « réglages » mais également sur le site Internet Shindy Me via l’adresse URL : http://www.shindymeapp.fr/terms/.

En toute hypothèse, toute utilisation de l’application par l’utilisateur emporte acceptation sans réserve des CGU en vigueur.

HapplyFace S.A.S. se réserve le droit d’apporter aux présentes CGU toutes modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles comme indiqué à l’article 11 des CGU.

L’utilisateur sera invité à prendre connaissance des CGU modifiées. L’utilisation de l’application emporte acception de celles-ci.

3.2. Création d’un compte utilisateur

L’accès au service de création/partage/consultation d’un event ou d’ajout d’item nécessite la création d’un compte utilisateur, qui est strictement personnel.

La création d’un compte utilisateur requiert :

•une identification de l‘utilisateur par une adresse électronique valide (« identifiant »),

•un nom d’utilisateur,

•un mot de passe,

L’utilisateur peut modifier son profil via l’onglet « réglages ».

L’utilisateur s’identifie ensuite par le biais de son nom d’utilisateur/ID utilisateur et de son mot de passe. Il bénéficie ainsi d’un accès permanent et sécurisé à son compte.

L’adresse électronique et le mot de passe associé à un compte sont personnels et confidentiels. L‘utilisateur est le seul responsable de leur utilisation. L’utilisateur s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer à un tiers à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, l’utilisateur pourra le réinitialiser en saisissant l’adresse électronique liée à son compte  il sera alors redirigé vers un lien.

Il indiquera à nouveau son adresse électronique à laquelle il recevra un lien sécurisé afin de réinitialiser son mot de passe.

L’utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte et reconnait que toute connexion ou transmission de données effectuées en utilisant son identifiant et son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par lui.

4. FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION : CREATION, EDITION ET ADMINISTRATION D’UN EVENT

1. Tout utilisateur peut créer gratuitement un ou plusieurs events par le biais du bouton « nouvel event ». Lors de la création d’un event, l’utilisateur indique le nom de l’event et les informations liées à cet event (lieu, date, heure, description,…).

2. L’utilisateur, créateur de l’event, pourra inviter un ou plusieurs autres utilisateurs à le rejoindre sur l’application en leur adressant une notification via l’application. Les utilisateurs accepteront ou non l’invitation en cliquant sur Accepter ou Refuser.

3. Chaque utilisateur pourra alors ajouter un ou plusieurs items via une liste d’items proposés ou ajouter son propre item via l’onglet /icone « Ajouter ».

5. MODIFICATION OU SUPPRESSION DE L’APPLICATION

HapplyFace S.A.S. se réserve le droit de modifier et/ou d’améliorer l’application à tout moment si elle le juge utile ou nécessaire et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages pouvant résulter de ce fait.

HapplyFace S.A.S. se réserve par ailleurs expressément le droit de retirer l’application à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1. Application

Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, portant sur la structure de l’application ainsi que sur les textes, images (animées ou non), photographies, sons et tout autre élément composant l’application, demeurent la propriété exclusive de HapplyFace S.A.S. et d’Edouard JUBERT ou de leurs titulaires respectifs, sous réserve des éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle et appartenant aux utilisateurs (voir point 6.2.).

Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle de l’application, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de HapplyFace S.A.S., est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, sous réserve de l’application de l’article L.122-5 dudit code.

Toute utilisation autorisée des éléments composant ou figurant dans l’application et appartenant à HapplyFace S.A.S. doit se faire sans dénaturation, modification ou altération quelconque.

Tous les droits de propriété intellectuelle et notamment les droits d’auteur portant sur le site Internet et ses composants (charte graphique, contenu, …) sont la propriété exclusive de HapplyFace S.A.S. et ne peuvent être utilisés et/ou reproduits sans son autorisation préalable expresse.

6.2. Contenus diffusés par les utilisateurs

HapplyFace S.A.S., qui gère et exploite l’application, bénéficie en cette qualité d’une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus des events fournis par les utilisateurs aux fins de diffusion sur l’application.

En vertu de cette licence, HapplyFace S.A.S. est notamment autorisée à reproduire et à représenter les contenus (textes, photographies,…) fournis par les utilisateurs, sur tout ou partie de l’application.

Dans ce cadre, HapplyFace S.A.S. est autorisé à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique de l’application et/ou afin de les rendre compatibles avec ses contraintes ou performances techniques. En aucun cas, HapplyFace S.A.S. n’acquiert la propriété matérielle ou intellectuelle des events et/ou de leur contenu.

7. RESPONSABILITE

7.1. Limitation de responsabilité

HapplyFace S.A.S. intervient en qualité d’hébergeur de contenu. A ce titre, elle n’est tenue à aucune obligation générale de surveillance des contenus diffusés sur l’application par les utilisateurs.

L’application est en outre proposée en l’état.

HapplyFace S.A.S. ne pourrait être tenue responsable, en cas de dommages résultant de l’inadéquation de l’application à un usage particulier ou aux attentes et besoins de l’utilisateur. Et elle ne pourra être tenue responsable de l’usage que l’utilisateur fait des informations qui sont mises à sa disposition par le biais de l’application, l’utilisateur étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait.

7.2. Accès au service

HapplyFace S.A.S. s’efforce de permettre l’accès aux services sans interruption sauf en cas de force majeure et d’un événement hors de son contrôle, et sous réserves des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des services ou de l’application et/ou d’intervenions aux fins d’amélioration ou modifications des services ou de l’application, qui pourront être effectuées sans que HapplyFace S.A.S. en avertisse préalablement les utilisateurs.

En aucun cas, HapplyFace S.A.S. ne saurait être tenue responsable des interruptions d’accès au service et de leurs conséquences dommageables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’utilisateur ou tout tiers, sauf dommages directs résultant d’une faute lourde ou intentionnelle de HapplyFace S.A.S.

Par ailleurs, il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées afin de se protéger contre la contamination de ses données, logiciels ou matériels par des virus circulant éventuellement à travers l’application ou les informations qui y sont publiées, et de gérer les sauvegardes des fichiers téléchargés.

L’utilisateur accepte expressément et reconnait que tout contenu obtenu à l’aide de l’application est effectué sous sa responsabilité et qu’il est entièrement responsable de tout dégât ou dommage causé à son système de téléphonie mobile ou de toute perte de données qui pourrait résulter du téléchargement d’un tel contenu.

7.3. Dysfonctionnement des supports

L’utilisateur est personnellement et exclusivement responsable du matériel de téléphonie, des logiciels, du navigateur, du modem, ou de tout équipement dont il a besoin pour l’utilisation de l’application. HapplyFace S.A.S. ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature que ce soit, relatif aux supports d’accès aux services de l’utilisateur.

8. CONTENU DES EVENTS –OBLIGATIONS DE L’UTILISATION – ABUS

1. L’utilisateur s’engage à utiliser l’application dans le respect de l’ensemble des prescriptions mentionnées dans les présentes CGU. Il accepte expressément que l’utilisation de l’application, des informations et des outils inclus ou accessibles via l’application s’effectue sous sa propre responsabilité.

L’utilisateur s’interdit de télécharger et/ou d’ajouter des applications tierces de nature à entraver le bon fonctionnement de l’application. En tout état de cause, il sera seul responsable des dommages de quelque nature qu’ils soient qui pourraient être occasionnés.

2. L’utilisateur est seul responsable des propos tenus et/ou photographies ou images et, plus généralement, tout élément quelconque, diffusé dans un event ; HapplyFace S.A.S. ne pourra en aucun cas être tenue responsable des propos, avis, remarques, commentaires, images, photographies ou tout autre élément ou information publiés par un utilisateur, dans un event.

Tout utilisateur s’engage notamment à :

•Ne pas diffuser des propos, images et/ou photographies :

•contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs,

•à caractère diffamatoire, injurieux, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui,

•incitant la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,

•à caractère pédophile,

•incitant à commettre un délit, un crime, un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou crimes contre l’humanité,

•incitant au suicide.

•Respecter les droits d’autrui, notamment :

•les droits de la personnalité, et en particulier le droit à l’image,

•les droits de la propriété intellectuelle et industrielle,

•les droits des personnes et des biens.

L’utilisateur s’interdit tout agissement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de l’application ou des services et/ou de porter atteinte à la réputation de HapplyFace S.A.S. HapplyFace S.A.S. se réserve la faculté de supprimer tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers, dès qu’elle en aura connaissance.

3. Tout propos/photographie contrevenant au point 2 ci-dessus pourra être signalé par tout utilisateur à HapplyFace S.A.S. en cliquant longuement sur l’élément à signaler.

L’utilisateur est informé que les notifications abusives sont sanctionnées dans le cadre de la loi pour La Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.

4. L’utilisateur s’interdit expressément de diffuser et d’utiliser, sous quelque forme et sur quelque support que ce soient, à quelque fin que ce soit, toutes informations disponibles via l’application, autrement que dans le cadre strict de cette application.

En aucun cas, HapplyFace S.A.S. ne saurait être tenue pour responsable d’une telle diffusion et de ses conséquences préjudiciables pour l’utilisateur ou des tiers.

9. DESINCRIPTION – SUSPENSION – CLOTURE DU COMPTE UTILISATEUR

1. L’utilisateur peut cesser à tout moment et sans motif d’utiliser l’application ou le service. Il peut également à tout moment solliciter la clôture de son compte.

Cette demande devra être effectuée via l’application et sera traitée dans un délai de 72h. A la demande expresse de l’utilisateur, HapplyFace S.A.S. confirmera la suppression de ses fichiers.

2. HapplyFace S.A.S. se réserve le droit de suspendre à tout moment ; et sans préavis, temporairement ou définitivement, l’accès aux services à tout utilisateur qui ne respecterait pas tout ou partie des présentes CGU, notamment concernant le respect des dispositions relatives au contenu des events et de celles relatives aux droit de la propriété intellectuelle.

10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

HapplyFace S.A.S., dans le cadre des services, est amenée à recueillir un certain nombre de données personnelles des utilisateurs, nécessaires pour le bon fonctionnement de l’application.

HapplyFace S.A.S. traite ses informations avec la plus grande confidentialité.

L’utilisateur informé, conformément à l’article 32 de la loi « Informatique et Libertés » que les informations qu’il communique à HapplyFace S.A.S, notamment par le biais de formulaires présents sur l’application ou à l’adresse contact@shindymeapp sont nécessaires pour répondre à ses demandes et sont destinées à HapplyFace S.A.S., en tant que responsable du traitement des données, à des fins de gestion administrative et commerciale.

Les données personnelles ainsi recueillies pourront faire l’objet de statistiques relatives à la fréquentation de l’application, via notamment GOOGLE ANALYTICS, ce dont l’utilisateur est informé et qu’il accepte.

HapplyFace S.A.S. conserve ses informations jusqu’à la demande de suppression par l’utilisateur de son compte.

L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent et il dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

L’ensemble de ses droits s’exerce auprès de HapplyFace S.A.S. à l’adresse visée ci-dessous à l’article 13, ou par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : contact@shindymeapp.fr.

11. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

HapplyFace S.A.S. considère les informations personnelles telles que le nom, adresse postale, mail, numéro de téléphone de l’utilisateur comme des informations à caractère privé et confidentiel.

Les informations communiquées par l’utilisateur sont exclusivement utilisées par HapplyFace S.A.S. dans le cadre de l’application et ne sont divulguées à aucune autre organisation (sauf divulgation requise par la loi ou qui s’inscrit dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure judiciaire ou administrative).

12. MODIFICATIONS DES CGU

HapplyFace S.A.S. se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes CGU, si elle le juge nécessaire et utile, afin de les adapter aux évolutions de l’exploitation de l’application, à l’évolution de la législation ou aux évolutions du service.

L’utilisateur sera informé de la mise en ligne de chaque nouvelle version des CGU par notification via l’application. L’utilisateur qui refuse d’accepter les nouvelles CGU s’interdit toute utilisation de l’application.

Toute utilisation de l’application par l’utilisateur suivant une modification des CGU vaudra acceptation des nouvelles Conditions Générales de la part de l’utilisateur.

13. RELATION SHINDYME – UTILISATEURS

Pour toute question relative aux présentes CGU et, plus généralement aux services, l’utilisateur peut contacter à HapplyFace S.A.S. par courrier électronique à l’adresse : contact@shindymeapp.fr ou directement via le formulaire de support/request disponible sur le site web.

14. NULLITES

Si l’une des stipulations des présentes CGU s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGU ni altérer la validité de ses autres stipulations.

15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française et leur langue est la langue française.

Tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGU, et plus généralement des relations de toute nature entre HapplyFace S.A.S. et l’utilisateur, seront de la compétence exclusive des tribunaux de Saint-Nazaire, sauf disposition légales impératives ou d’ordre public contraires applicables.

Tout utilisateur domicilié hors de France accepte que les litiges nés de l’exécution de l’application soient soumis au droit français et aux juridictions nazairiennes.